Deadline: 1er mars 2026

Index Égalité Professionnelle
Calculé en 5 minutes

Obligation légale pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus. Calculez, analysez et déclarez votre index sans effort.

75
Points minimum requis
5
Indicateurs à calculer
1%
Pénalité max (MS)
50+
Salariés = obligatoire

Vos Obligations Légales

Qui est concerné ?

  • Entreprises de 50 salariés et plus
  • Seuil calculé sur 12 mois consécutifs
  • Toutes formes juridiques (SA, SAS, SARL, etc.)
  • Associations et établissements publics inclus

Calendrier 2026

  • Janv-FévCollecte et préparation des données RH
  • 1er marsDate limite de déclaration et publication
  • Mars+Mise en œuvre des mesures correctives si <75
  • 3 ansDélai max pour atteindre 75 points

Les 5 Indicateurs de l'Index

Pour les entreprises de 250+ salariés. Les 50-249 salariés ont 4 indicateurs (augmentations et promotions fusionnés).

1

Écart de rémunération

Comparaison des salaires F/H par CSP et tranche d'âge

40pts
2

Écart de taux d'augmentation

Pourcentage de femmes vs hommes augmentés

20pts
3

Écart de taux de promotion

Pourcentage de femmes vs hommes promus

15pts
4

Augmentation au retour maternité

100% des retours doivent être augmentées

15pts
5

Parité dans les 10 plus hautes rémunérations

Au moins 4 femmes parmi les 10 plus hauts salaires

10pts

Sanctions en cas de non-conformité

Non-publication / Non-déclaration

Pénalité financière pouvant aller jusqu'à

1% de la masse salariale

Index < 75 pendant 3 ans

Même pénalité applicable

1% de la masse salariale

Exemple: Pour une masse salariale de 5M€, l'amende peut atteindre 50 000€/an.

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